CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent bon de commande est un engagement ferme de la part de(s) l’acheteur(s). Le matériel commandé ne peut en aucun cas être refusé.

Passé un délai de 10 jours ouvrables, l’acompte versé ne sera pas remboursé en cas d’ annulation de commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’ à titre indicatif sans lier SAPC SAS. Tout retard dans la livraison ne pourra donner lieu à indemnité, ni autoriser l’acquéreur à refuser de prendre livraison ; de plus, l’acquéreur s’ engage à accepter toute livraison, même partielle, effectuée en fonction du programme de fabrication de l’usine GRIMME.

Les prix et conditions seront ceux indiqués au bon de commande.

Le matériel commandé voyage aux risques et périls du destinataire.

La garantie s’ il y a lieu, se borne au remplacement des pièces reconnues défectueuses pour vice de forme ou défaut de matières. Toutefois cette garantie ne peut être prise en considération qu’ après retour des pièces défectueuses à l’usine et si la demande en est faite dans un délai de 10 jours suivant la défaillance.

Les demandes de remboursement d’ intervention en garantie ne pourront être prises en compte que dans la mesure où cette intervention aura fait l’objet d’ un accord préalable du service technique de GRIMME.

La garantie n’ est accordée que sous réserve d’ utilisation du matériel suivant les prescriptions du constructeur; elle ne porte jamais sur les pièces d’ usure, les huiles, les filtres et ingrédients.

L’échange d’ une pièce ou sa remise en état ne prolonge pas la durée de la garantie du matériel prévue au contrat de vente.

Les frais de transport et de main d’ oeuvre occasionnés par le remplacement des pièces ne sont pas pris en charge au titre de la garantie.

La période de garantie est d’ une année à partir de la livraison.

Cette garantie n’ est applicable qu’ au matériel neuf.

Les matériels d’ occasion ne sont pas garantis sauf accords spéciaux stipulés sur la commande.

Cette garantie cesse de plein droit à la revente de la machine par le client utilisateur.

Les factures sont payables à NOUVION-EN-PONTHIEU, l’établissement d’ une traite n’ étant pas dérogatoire à cette clause.

Sauf notification contraire au bon de commande, tous les matériels sont payables au comptant à la livraison. Tous les règlements doivent être effectués à la date prévue. Tout dépassement entraîne systématiquement des intérêts aux taux mensuel de 1,4%.

Pour toutes fournitures non payées au comptant, l’acheteur s’ engage à accepter les traites à échéance indiquée augmentées des frais. Toute traite impayée entraîne la déchéance du terme et rend exigible la totalité de la créance de suite et de plein droit. Dans le cas où le règlement ne s’ effectuerait pas à l’amiable la somme due sera majorée automatiquement de 20% à titre de clause pénale.

En cas de non respect par l’acheteur des présentes conditions, la SAPC SAS, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger par lettre commandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’ à exécution par celui-ci de la totalité de ses engagements.

Dans le cas où la SAPC SAS serait amenée à avoir recours à la clause de réserve de propriété, tout règlement déjà effectué par l’acheteur, sous quelque forme que ce soit y compris les reprises de matériel, restera acquis à titre de dédommagement, sous réserve de tous autres dommages-intérêts.

Clause de réserve de propriété : le transfert de propriété des marchandises, objet du présent contrat n’ interviendra qu’ après paiement intégral du prix convenu. Toutefois la responsabilité des marchandises est transférée à l’acheteur dès la livraison.

En cas de difficulté, les parties déclarent expressément faire attribution de juridiction au w de Commerce d’ AMIENS (80).